Lexique

Versement complémentaire effectué par l´entreprise pour complèter l´épargne de ses salariés

Fusion de deux sociétés se soldant par la disparition de l´une au profit de l´autre.

Délit constitué par le dirigeant d´une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles.

Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.

Délit consistant à dépasser les limites assignées à l´exercice d´un droit ou consistant à exercer un droit dans l´intention de nuire.

Consentement prouvant l´accord des deux parties dans un contrat ou une reconnaissance de dette.

L´accessibilité d´un produit désigne la plus ou moins grande difficulté pour le repérer sur les linéaires d´une grande surface de distribution.

Soutien de durée variable dont un porteur de projet de création d´entreprise peut disposer par un organisme dont c´est la mission. Ce soutien est effectué avant l´immatriculation.

Aide pour les demandeurs d´emploi créateurs ou repreneurs d´entreprise.

Achat spontané effectué en voyant le produit, alors que cet achat n´était pas prévu.
Le merchandising est essentiel pour la vente de produits correspondant à un achat d´impulsion.

Achat pour lequel un acheteur prend le temps de réunir une information substantielle et de mener une réflexion approfondie (par exemple : achat d´une maison, d´un véhicule, d´une piscine, d´un voilier, etc.).

Somme engageant les signataires d´un contrat de vente et versée lors de la commande

Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Acte rédigé par un notaire.

Acte établi par les parties, sans l´intervention d´un notaire.

Notion comptable désignant un élément du patrimoine de l´entreprise.

Ensemble des biens et créances de l´entreprise qui découlent de l´exploitation de l´entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.

Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l´entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

Ensemble des immobilisations figurant au bilan d´une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc...).

Résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l´entreprise (l´actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (le passif comptable) :

C´est l´actif net comptable "corrigé" par une réévaluation (ou une sous évaluation) de certains postes de l´actif ou du passif afin de se rapprocher de leur valeur économique réelle.

Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SA, SAS et les sociétés en commandite par actions) conférant des droits à son titulaire :
-droit de vote dans les assemblées

Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l´entreprise a réalisé un bénéfice.

Personne physique ou morale détentrice d´une ou de plusieurs actions d´une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)

Pour une société immatriculée, passage d´une absence d´activité à une réelle activité d´exploitation

Tout acte inhérent à l´exploitation professionnelle d´un cycle végétal ou animal ainsi que toutes les activités constituant le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation.

Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel.

Cette activité s´apprécie par opposition à l´activité commerciale. Ce sont principalement les activités agricoles et les activités libérales.

L´activité commerciale est définie par le code de commerce.

Toute activité de transport de marchandises par voie d´eau intérieure, dont les bateaux (" péniches ") sont immatriculés en France et qui n´emploient pas plus de six salariés (exclusion faite des membres de la famille du chef d´entreprise, conj

Association pour le droit à l´initiative économique.

Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d´une société pour exercer une mission de gestion collégiale au sein du conseil d´administration.

Mandataire chargé d´administrer les biens d´autrui ou d´exercer des fonctions d´assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens à la suite d´une décision de justice (voir : procédure de redressement judiciaire).

Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour

Volonté de s´associer, telle qu´elle résulte de l´art.

Technique de marketing par laquelle un site internet (affilieur) propose à d´autres sites de promouvoir ses produits ou ses services par le biais de bandeaux ou de liens hypertextes.

Association nationale chargée de gérer le fonds pour l´insertion professionnelle de personnes handicapées.

Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d´achat et de vente, de location de biens ou de prestations de services au nom et pour le compte d´autres entreprises.

Personne qui accomplit habituellement des actes de nature civile ou commerciale pour le compte de tiers à titre professionnel et moyennant rémunération, .
L´article L110-1du code de commerce place cette activité dans le domaine commercial.

Retenue financière opérée par les banques pour le fonctionnement d´un compte bancaire comprenant les intérêts débiteurs et diverses commissions

Association générale des institutions de retraite des cadres
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres.

Accord préalable des associés à l´occasion d´une opération de transmission de titres d´une société.

Dispositif permettant aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier d´une prise en charge par l´Etat, totale ou partielle, des honoraires et des frais de justice .

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :

Notion comptable qui constate la dépréciation annuelle subie par une immobilisation (corporelle ou incorporelle).

L´amortissement est réparti de manière décroissante dans le temps à partir d´un coefficient de pondération.
Il n´est utilisé que pour des biens neufs et il ne concerne pas tous les types d´immobilisation.

Remboursement échelonné du capital d´un emprunt.

L´amortissement constant (ou linéaire) répartit de façon identique sur chaque exercice, la charge de dépréciation admise pour un bien durable acheté (constituant une immobilisation), en fonction de la durée couramment admise pour son utilisat

Méthode de compétitivité, organisée et créative, visant à la satisfaction du besoin de l´utilisateur, par une démarche spécifique de conception, à la fois fonctionnelle, économique et pluridisciplinaire (définition

Document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.

Activité principale de l´entreprise.
Le "code APE" est composé de 4 chiffres correspondant au type d´activité principale de l´entreprise.

Voie utilisée par des chefs d´entreprise pour trouver un financement auprès de son entourage (famille et amis) ou auprès d´investisseurs professionnels (fonds de capital risque).

Le terme n´existe plus au regard du droit français.

Personne mettant en relation un prospect avec une entreprise pour développer un marché potentiel moyennant rétribution. Cette activité n´est pas une profession.

Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l´exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions).

Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société.

Apport de biens autres que de l´argent au capital d´une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.

Apport d´argent au capital d´une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.

Mode de règlement d´un conflit (présent ou à venir) pour lequel il est fait appel à un arbitre choisi librement par accord entre les parties.

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.

Somme versée lors d´une commande ou à la conclusion d´un contrat de vente.
En cas de désistement de l´acheteur, cette somme est perdue.

Seules peuvent se prévaloir de la qualité d´artisan les personnes physiques ou les dirigeants des sociétés artisanales qui justifient soit :

Ensemble des créanciers d´une société en redressement ou en liquidation judiciaire, réunis en entité homogène pour intervenir dans la procédure.

Réunion des associés d´une société ou d´une association ayant pour objet de statuer sur les questions qui entraînent une modification des statuts de la société.

Réunion périodique des associés d´une société ou d´une association ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n´entraînent pas modification des statuts.

Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices.
Cette structure juridique, instituée par la loi de 1901, est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique...).

Une association agréée est un organisme ayant pour mission d´apporter une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale aux entreprises exerçant une activité libérale.

Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire (espèces) au capital d´une société.

Choix de produits proposés à la vente et adaptés aux besoins de la clientèle.
Attention :
- un vaste choix entraîne un besoin de financement important et un risque d´invendus et donc des pertes sur stocks

Indemnisation des salariés privés d´emploi pour cause de licenciement (ou de démission pour cause légitime)

Système légal de garantie du risque de maladie, comportant des prestations en nature (remboursement des frais médicaux) et, dans certains régimes, des prestations en espèces (versement d´un revenu de remplacement).

Système de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il assure le versement d´une pension aux personnes âgées d´au moins 60 ans et ayant cotisé pendant un certain nombre de trimestres

L´assurance-crédit est une forme d´assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients professionnels.

Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard en cas de non-exécution d´un engagement ou d´un jugement.

Opération financière consistant à augmenter le montant du capital social d´une société par émission de nouvelles parts sociales ou actions ou par augmentation de la valeur nominale des titres sociaux.

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l´économie (LME) pour simplifier l´exercice de petites activités indépendantes.

Mode de financement intégralement réalisé par les ressources propres (capitaux propres, bénéfices, épargne, amortissement comptable, etc.) de l´entreprise sans appel à des ressources externes.

L´aval est une garantie.
Une personne (l´avaliste) s´engage à payer l´effet de commerce signé par une autre personne (le débiteur) en cas de défaut du paiement.

Prêt à taux 0 consenti à une entreprise pour financer certaines dépenses de l´entreprise (généralement liées au développement, à la recherche, à l´innovation) et octroyé sans exigence de garanties.

Modification par les parties du contenu d´un contrat déjà en vigueur.

Personne qui se substitue à une autre pour l´exercice d´un droit qu´elle tient de cette dernière.