Allègement des charges sociales

Aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.

Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes si le contrat a été signé :

entre 1^er janvier et le 23 février 2025,
ou à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés et de 250 salariés et plus pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025

L'entreprise de moins de 250 salariés doit embaucher un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).

Dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025

Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés : préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles

Pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus : préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Des conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus :

Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2026. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2025.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 23 février 2025, l'aide est de 6 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de 250 salariés et plus ayant conclu un contrat d’apprentissage pendant cette période ne peuvent pas bénéficier de cette aide financière.

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'aide est de :

5 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de moins de 250 salariés,
2 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de 250 salariés et plus,
6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap. Consulter le contenu de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée.

Quelles sont les modalités de versement ?

A compter du 1^er novembre 2025

Le montant de l’aide aux employeurs d’apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Lorsque la durée du contrat est < à 1 an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

Lorsque la durée de contrat est < à 1 an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1^er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.

Exemple :
Pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur n'a aucune demande particulière à formuler, il déclare juste l'embauche de l'apprenti. Ensuite il transmet le contrat d'apprentissage à son Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

Critères complémentaires

Liens

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Informations complémentaires

Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore

Mise à jour le 5 Novembre 2025
Générée le 06 Novembre 2025