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Le fonds national de solidarité 

Volet 1 géré par la DG des finances publiques -  Volet 2 géré par la Région Pays de la Loire : faites vos démarches maintenant en ligne

(information du 23 mars 2020 et mise à jour le  29 avril 2020 10h30  - source impots.gouv.fr -DGFP et Région Pays de la Loire)

 

Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.

Ce fonds, qui est alimenté par l’État et les Régions, a été mis en place par la loi et il est opérationnel depuis début avril. Il a deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

Puis-je bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs),

ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • l'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020
  •  il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • fait l’objet d’une fermeture administrative
  • subi une perte  d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour les entreprises créés après  mars 2019,
  • subi un perte d'au moins 50% de chiffres d'affaires en avril  2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen mensuel  sur  2019

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

Le second volet , de 2 000 €, est ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie.

Il est activé depuis le 16 avril 2020 avec une instruction par les Régions.

La Région Pays de la Loire abonde à hauteur de 12 millions d'euros le fonds national .  C'est la mesure  n°1 du plan économique  d'urgence.  

 

Quels seront les montants versés ?

1 500 euros pour le volet 1

2 000  à 5 000 euros pour le volet 2 

 

À qui faut-il demander le formulaire ? A partir de quand ?

 Pour le volet 1 de l'aide du fonds de solidarité national :

Depuis le 3 avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr  - Connectez-vous à votre espace  particulier (et non l'espace professionnel habituel) -  Allez dans votre messagerie  sécurisée - Sous "Ecrire " indiquer le motif du contact " Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie COVID-19".  

Consultez la fiche descriptive - volet 1 - 1500 €

 

Pour le  volet 2 de l'aide du fonds de solidarité national  : 

Depuis le  15 avril 2020,  votre entreprise peut s’adresser par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional des Pays de la Loire .

Votre entreprie doit avoir  bénéficié du 1er volet.

Des critères complémentaires seront vérifiés : 

  • Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles et vos charges fixes à 30 jours : Votre solde de trésorerie entre, d’une part, vos actifs disponibles et, d’autre part, vos dettes exigibles dans les trente jours et le montant de vos charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
  • Vous avez effectué, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’une banque dont vous êtes client et celle-ci vous a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Modalités complètes du volet 2  :

détail des modalités d'attribution du volet 2 du fonds de solidarité en région Pays de la Loire

Avant de vous connecter*, pensez à vous munir : 

  • de votre numéro SIREN
  • de votre numéro séquentiel unique qui figure sur le mail de notification d’aide au titre du volet 1
  • Sans ces informations, vous ne pourrez pas déposer votre demande.

* Consultation optimisée depuis les navigateurs Chrome, Firefox, Edge (éviter le navigateur Internet Explorer).

Vous avez perdu votre numéro séquentiel vous pouvez le récupérer via votre compte fiscal sur impôts.gouv.fr

Demande en ligne  volet 2 -  2 000 à 5 000 €  

https://pdl-soutien-tpe.mgcloud.fr/