Vous créez votre entreprise ?
Vous allez devoir choisir le statut juridique de votre future société. Si votre activité implique des investissements en R&D, vous pouvez peut-être accéder au statut Jeune entreprise innovante. Soumis à des critères d’éligibilité, le statut JEI créé en 2004 ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales.
Les critères à respecter pour accéder au statut JEI
Toutes les entreprises ne peuvent prétendre bénéficier de ce statut avantageux. Pour avoir la possibilité de devenir jeune entreprise innovante, il est impératif de remplir plusieurs conditions. Instauré en 2004, le dispositif JEI reste accessible aux entreprises en création jusqu’au 31 décembre 2022.
Les 5 principaux critères à respecter pour être considérée JEI sont les suivants :
- Totaliser moins de 11 ans d’existence au moment de la demande du statut (art 11 LOLF 2022)
- Être indépendante au sens de la loi, c’est-à-dire disposer d’un capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues elles-mêmes par des personnes physiques, des associations ou encore des établissements de recherche
- Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activité, mais être réellement nouvelle
- Être considérée comme une PME au sens juridique, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles
À noter que l’investissement dans la Recherche et Développement (R&D) ne se limite pas uniquement au domaine scientifique.
Il y a diverses façons d’innover, y compris dans les process de distribution, le positionnement commercial et la logistique.
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Les avantages du statut Jeune entreprise innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante comporte de nombreux avantages à la fois fiscaux et sociaux. En tant que JEI, votre entreprise peut profiter d’exonérations fiscales et sociales.
Les allègements fiscaux
Les JEI bénéficient d’un cadre fiscal favorable grâce à plusieurs exonérations s’appliquant sur leur exercice fiscal.
- Exonération de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 100 % durant la première année d’exercice et de 50 % la deuxième année
- Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés construites durant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales
voir le détail des mesures de non imposition sur les bénéfices
voir le détail de l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties
Les exonérations de cotisations sociales
Afin de soutenir le développement de la JEI, son statut spécifique lui confère le droit à des exonérations sociales :
- Exonération des cotisations sociales patronales sur une part des rémunérations versées aux collaborateurs de la JEI (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes, personnels de tests pré concurrentiels…) pendant 8 ans maximum.
> À savoir : cette exonération ne s’applique pas sur les cotisations patronales versées au titre de la retraite complémentaire, des accidents du travail ou des maladies professionnelles
Le statut juridique d’une entreprise a des répercussions sur son fonctionnement, sa gestion juridique, fiscale et administrative. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette étape.
Besoin de conseils personnalisés pour choisir le statut juridique de votre entreprise ? Les CCI des Pays de la Loire vous accompagnent dans toutes vos démarches.
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